La Loi de défiscalisation Pinel 2018 évolue : ce qu’il faut retenir…

Dispositif Pinel

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La loi de défiscalisation Pinel va être renouvelée pour 4 ans, et prendra donc fin le 31 décembre 2021.

Si vous souhaitez faire construire dans le but de défiscaliser, voici ce qu’il faut retenir…

Zonage Pinel : recentrage sur les zones dites “tendues”

Carte zonage Pinel
                                        Carte zonage Pinel

 

Le dispositif Pinel, qui intéresse les investisseurs ayant un projet de construction neuve dans le but de défiscaliser,  sera « recentré » sur les zones dites “tendues”:

  • Zones A : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne
  • Zones A bis : Agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève)
  • Zones B1 : Agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi Pinel Outre-Mer)

Pour vérifier les zones suivant les communes, rendez-vous sur le site de la loi Pinel:

Les zones B2 et C ne seront plus éligibles au dispositif Pinel dès 2018 !

Cette loi de défiscalisation sera renouvelée pour une durée de 4 ans. Elle sera donc close le 31/12/2021.

Pour réaliser un PINEL 2017 dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), le permis de construire doit être déposé avant le 31/12/2017 et le logement doit être livré dans les 30 mois qui suivent la date du dépôt de permis. Ne pas confondre avec la signature de l’acte au 31/12/2017 qui ne concerne que les acquisitions (Réhabilitation, neuf achevé, transformation, …).

Le fait générateur de l’investissement (l’année de début de défiscalisation) sera l’année de livraison du bien soit 2018, 2019 voire 2020 pour certains cas.

Article co-rédigé avec Crédit Courtier de France, partenaire du Groupe Trecobat

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