Contrat de Construction de Maisons Individuelles

Un projet de construction ?

Trecobat est un constructeur de maisons individuelles clés en main. Toutes les constructions à destination des particuliers sont réalisées dans le cadre du CCMI : Contrat de Construction de Maisons Individuelles.

Qu’est-ce que signifie le CCMI – Contrat de Construction de Maisons Individuelles ?

Le CCMI – Contrat de Construction de Maisons Individuelles a été instauré en 1990 par les organismes publics dont l’objectif est de protéger le maître d’ouvrage lors de son projet de construction. Ce contrat est signé avant le début des travaux.
Dès lors que le contrat est signé, le constructeur, ici Trecobat, s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de la maison :

  • Gros œuvre : terrassement, fondation, assainissement, soubassement
  • Hors d’eau : pose de la charpente et de l’étanchéité
  • Hors d’air : pose des portes et des fenêtres
  • Second œuvre : pose des cloisons sèches, plomberie, électricité, carrelage, chauffage

Dès lors que le contrat est signé, le maitre d’ouvrage connaît le coût global et le délai maximum de réalisation pour son projet de construction.

Le maitre d’ouvrage dispose de 10 jours pour se rétracter si besoin. Tout au long de son projet de construction le maître d’ouvrage sera en lien avec un seul et unique interlocuteur, Trecobat. Au moment de la construction, Trecobat sera représenté par le conducteur de travaux qui est dédié au projet. C’est le conducteur de travaux qui assure un suivi et contrôle le bon avancement des travaux. C’est également le conducteur de travaux qui est en relation avec les différentes parties prenantes qui interviennent sur le chantier et qui veille à ce que les étapes soient réalisées conformément aux normes de qualité imposées par Trecobat.

Quelles sont les obligations nécessaires pour signer un CCMI ?

Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) est conclu uniquement si la totalité des conditions suspensives sont levées. Au total, il y a 5 conditions :

  • Le maître d’ouvrage doit être propriétaire de son terrain
  • Acquérir le permis de construire
  • Obtenir l’accord de financement auprès de la banque
  • Obtenir l’assurance dommage ouvrage
  • Et enfin, obtenir la garantie de livraison

Parmi ces 5 conditions suspensives, 3 d’entre elles sont gérées par Trecobat. Il s’agit de l’obtention du permis de construire, de l’assurance dommage ouvrage et de la garantie de livraison.

Le permis de construire

En effet, pour le permis de construire, c’est Trecobat qui s’occupe de constituer l’ensemble du dossier et qui fait la demande auprès des services administratifs. Pour que la demande soit prise en compte il faut que toutes les pièces justificatives apparaissent dans le dossier à savoir :

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse de la construction
  • Le plan de coupe du terrain et du projet de construction
  • La notice descriptive
  • Le plan de façade et de toiture
  • Des perspectives 3D pour apprécier l’insertion du projet dans l’environnement
  • Des photos du terrain

Ces documents sont établis au-fur et à mesure des rendez-vous que le maître d’ouvrage a avec le commercial en charge du projet.

La dommage ouvrage

Dans le cadre ou le maître d’ouvrage confie son projet à un constructeur de maisons individuelles, il est dans l’obligation de souscrire à la garantie dommage ouvrage.
La dommage ouvrage DO est définie selon l’article L.241-1 du code des assurances comme « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction (…) doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de ceux dont sont responsables les constructeurs (…) »

Seuls les particuliers qui construisent leur maison en auto construction sont exemptés de cette garantie.

L’intérêt de la DO est de protéger les maîtres d’ouvrage en cas de sinistre et/ou de malfaçons. Elle est valable 10 ans à partir de la date de la livraison de la maison. La première année est appelée « l’année de parfait achèvement » qui impose à Trecobat de terminer correctement la totalité du chantier.

Trecobat collabore avec plusieurs compagnies d’assurance suivant le territoire sur lequel est présente l’agence. Les contrats sont directement établis entre ces deux acteurs. Le maître d’ouvrage est informé du contrat et de la compagnie d’assurance qui possède la DO.

La garantie de livraison

La garantie de livraison présente dans le CCMI est un engagement pris par une banque, un assureur ou une société de financement pour assumer financièrement la fin des travaux du projet de construction en cas d’insuffisance de la part du constructeur.

Voici une liste des risques couverts par la garantie de livraison :

  • Mauvaise exécution ou inexécution des travaux prévus dans le contrat de construction
  • Les coûts de dépassements du prix convenu, s’ils sont indispensables à l’achèvement des travaux
  • Les fautes imputables au constructeur
  • Les pénalités forfaitaires en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires. Les indemnités versées au maître d’ouvrage sont comptabilisées à partir du premier jour de retard.

Quelles sont les garanties du Contrat de Construction de Maisons Individuelles ?

Trois garanties relatives au CCMI protègent le maître d’œuvre :

La garantie de parfait achèvement qui couvre les défauts de conformité ayant fait l’objet de réserves lors de la réception ou après. Elle est valable 1 an à partir de la date de réception de la maison et, est à charge du constructeur. Il s’agit essentiellement de travaux qui peuvent avoir été mal ou pas réalisés conformément au plan.

La garantie biennale couvre le mauvais fonctionnement des équipements de la maison. Elle est valable 2 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage.

Enfin, la garantie décennale est valable 10 ans, et, est effective quand il s’agit de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou alors la rendent inhabitable. Pendant 10 ans, Trecobat a pour obligation de réparer les dommages couverts par la décennale.

COMPARATIF DES CONTRATS EXISTANTS

Point importants  Contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan Contrat de maîtrise d’œuvre + marchés des entreprises 
Coût global définitif réglementé par la loi OUI NON
Délai de réalisation des travaux fixé dès la signature du contrat OUI NON
Assurance dommage ouvrage (obligatoire code des assurances art. L.242-1) OUI A L’INITIATIVE DE L’ACCÉDANT
Garantie de livraison OUI NON
Interlocuteur unique OUI NON
Fourniture obligatoire du plan (si inférieur au seuil de recours obligatoire à l’architecte) OUI NON
Appels de fonds réglementés par la loi OUI NON
Démarches administratives OUI NON (SAUF MANDAT EXPRESS)
Service après-vente centralisé OUI NON

 

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