Article co-rédigé par TRECOBAT et son partenaire CREDIT COURTIER DE FRANCE
La Loi Pinel est un dispositif mis en place par l’ancienne ministre du logement, Sylvia Pinel. La loi date du 1er septembre 2014 et a pour objectif de favoriser l’investissement immobilier locatif en France.
L’objectif ? Encourager les contribuables français à investir dans l’immobilier neuf et augmenter ainsi le parc locatif de logements sociaux et intermédiaires.
Depuis sa création, il y a un peu plus de 3 ans, le dispositif a évolué. Nous vous aidons à faire le point sur les nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2018.
Le dispositif Pinel depuis le 1er Janvier 2018 : les grandes lignes
Un projet d’investissement immobilier ? Rassurez-vous : prorogation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021. Par contre, les zones B2 et C ne sont plus éligibles à partir du 1/01/2018 à cette réduction fiscale. Seules les zones A, A bis et B1 pourront profiter de cet avantage.
Pour permettre une sortie progressive, cette disposition ne s’appliquera pas aux acquisitions de logements :
- ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 (dans ce dernier cas, les anciennes conditions s’appliquent)
- et à la condition que cette acquisition soit effective par le contribuable au plus tard le 31 décembre 2018.
Les logements situés dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (voir image) seront toujours éligibles au dispositif, même à partir du 1er janvier 2018.
Fin de l’APL pour l’accession à la propriété
L’extinction des aides personnelles au logement (APL, ALF et ALS) dans le cadre de l’accession à la propriété pour les prêts signés à compter du 1er février 2018 est bien confirmé. Ces aides seront maintenues pour les prêts ayant fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017 et dont la signature aura lieu avant le 31 janvier 2018.
Imposition des plus-values et des revenus fonciers
La loi des finances, prévoit une augmentation de 1,7 point du taux de la CSG. (à compter du 1er Janvier 2018). L’imposition des revenus de plus-values immobilières passent donc de 8,2 % à 9,9 %. Cette augmentation de la CSG s’appliquera à celles dont la date de cession du bien interviendra à compter du 1er janvier 2018.
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