Le CCMI : une vraie garantie pour votre projet de construction 

Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)

Destiné à protéger les particuliers désireux de faire construire, le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est le contrat actuellement le plus utilisé dans la construction de maisons individuelles.

Encadré par la réglementation française, ce contrat permet en effet aux particuliers de bénéficier de nombreuses garanties, et de mener un projet de construction neuve en toute sérénité.

 

Quelles informations doivent figurer dans le CCMI ?

Le CCMI doit indiquer clairement :

  • La situation et la superficie du terrain
  • La conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune concernée
  • Une copie du permis de construire
  • Un descriptif technique et une notice d’information du constructeur
  • Le prix global et définitif de la construction
  • Les modalités de paiement
  • La date d’ouverture du chantier et les délais d’exécution de ce dernier
  • Les pénalités appliquées en cas de retard de livraison. Le Code de la construction prévoit un montant minimum : 1/3000e du prix de la maison par jour de retard. Ces indemnités sont dues au-delà de 30 jours de retard.
  • La possibilité, pour le maitre d’ouvrage, de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception de la maison
  • La garantie de remboursement
  • Les clauses suspensives

 

Qui signe le CCMI ?

Le CCMI comporte nécessairement 4 signatures :

  • La signature du client particulier (le maître d’ouvrage)
  • La signature du constructeur de maisons individuelles
  • La signature du garant du constructeur : le constructeur de maisons individuelles a l’obligation de fournir au maître d’ouvrage une garantie émanant d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurance.
  • La signature de l’organisme de crédit qui a financé le projet

 

Les avantages du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Dans le cadre d’un CCMI :

  • les constructeurs de maisons individuelles, membres adhérents de l’UMF (Union des Maisons Françaises), proposent aux maîtres d’ouvrage (particuliers porteurs d’un projet de construction) la sécurité d’un contrat de construction avec fourniture de plans, conformément à la loi 90-1129 du 19 décembre 1990.
  • Un interlocuteur unique prend toutes les décisions concernant le chantier, et coordonne les différents corps de métier qui interviennent sur celui-ci.
  • Le particulier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours dès le lendemain de la réception de la lettre recommandée avec accusé réception lui signifiant la signature du CCMI.
  • Le contenu du CCMI est visé par l’organisme bancaire choisi par le client pour son financement. Celui-ci vérifie, pour lui, que l’ensemble des mentions obligatoires y figurent.
  • A la signature du CCMI, pas de mauvaises surprises : l’ensemble des prestations prévues ainsi que le coût total de la construction y sont clairement mentionnés.
  • En cas de versement d’acompte à la signature du CCMI, le constructeur a l’obligation de souscrire une garantie de remboursement prenant effet à la non-réalisation des conditions suspensives dans le délai convenu.
  • Les paiements sont échelonnés et réglementés par la loi.
  • Grâce au CCMI et aux garanties de construction qu’il présente, le particulier a l’assurance que les travaux seront achevés à prix et délai convenu. Cette « garantie extrinsèque » a pour objectif de couvrir tout risque d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. L’établissement de crédit ou la compagnie d’assurance agréés se porte garant du constructeur et s’engage pour lui en cas de défaillance :
    • Prise en charge du coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont indispensables au parfait achèvement de la construction. Le contrat peut toutefois stipuler que cette prise en charge est assortie d’une franchise ne dépassant pas 5% du prix convenu.
    • Paiement de pénalités forfaitaires prévues dans le cadre du CCMI en cas de retard de livraison excédant trente jours.

Pensez-y : choisir de confier son projet de construction à un constructeur membre de l’UMF, et signer avec lui un CCMI, c’est faire le choix de la sécurité et de la sérénité, et éviter de s’exposer à de bien mauvaises surprises…

 

 

 

 

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